Autorisation d’urbanisme

La déclaration préalable permet de réaliser des travaux, de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage…) ou d’édifier une clôture.

Constitution du dossier :

Vous devez déclarer votre projet au moyen du formulaire suivant :

• Cerfa n°16702*01 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire. Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Dépôt du dossier :

Vous devez le déposer à la mairie de la commune où se situe le terrain ou sur le GNAU.

La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.

Le permis d’aménager est un acte administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.

Travaux concernés :

Un permis d’aménager est notamment exigé pour :

• la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,
• la réalisation de certaines opérations de lotissement,
• la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m²

Constitution du dossier :

• La demande de permis d’aménager doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°16297*03. Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d’aménager.

Dépôt du dossier :

Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain ou sur le GNAU.
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.

À savoir :

• Délai d’instruction : le délai d’instruction est généralement de 3 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
  Un extrait de la demande de permis d’aménager doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l’instruction du dossier, c’est-à-dire pendant au moins 3 mois.

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) est un téléservice permettant de déposer et d’instruire les demandes d’autorisations d’urbanisme sous forme dématérialisée.

Vous pourrez accéder au GNAU de la commune d’Entzheim en cliquant ici.

À savoir :

• Le passage à une dématérialisation complète des demandes d’autorisation d’urbanisme est une obligation règlementaire qui a été introduite par la loi portant Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018. Cette obligation a été codifiée à l’article L.423-3 du code de l’urbanisme qui pose l’obligation pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants de disposer d’un mécanisme de télé service permettant de gérer les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022.
• En vertu de l’article L.112-9 du code des relations entre le public et l’administration, la mise en place de ce téléservice exclut tout autre mode de saisine par voie numérique. Par conséquent, une demande d’autorisation d’urbanisme envoyée par e-mail ne sera pas prise en compte.
• Enfin, les personnes ne pouvant procéder au dépôt de leur demande d’autorisation d’urbanisme directement via le GNAU pourront toujours déposer leur dossier en version papier à la Mairie d’Entzheim (voir documents téléchargeables en bas de page).

À compter du 1er septembre 2022, le mécanisme relatif à la fiscalité des autorisations d’urbanisme évolue :

• Pour les autorisations initiales déposées avant le 1er septembre 2022 et les autorisations successives déposées après cette date (permis modificatif, transfert…) : rien ne change. Le formulaire relatif à la déclaration des éléments nécessaire au calcul de l’imposition (DENCI) doit être rempli et joint aux dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme. La taxation s’effectuera selon les mêmes modalités qu’avant la réforme.
• Pour les autorisations initiales déposées à compter du 1er septembre 2022 : le formulaire relatif à la déclaration des éléments nécessaire au calcul de l’imposition (DENCI) disparait et n’a plus à être joint aux demandes d’autorisations d’urbanisme. Comment se passe la taxation : chaque titulaire d’une autorisation d’urbanisme redevable de la taxe d’aménagement doit procéder lui-même à la déclaration des éléments nécessaire au calcul de l’imposition en passant par le site Impots.gouv.
• Quand faire la déclaration : la déclaration doit intervenir dans les 90 jours à compter de l’achèvement fiscal des travaux. Dans le cas des constructions générant la création de plus de 5 000 m² de surface de plancher la déclaration doit être effectuée avant le 7ème mois qui suit la délivrance de l’autorisation.