Pacs

Les formalités pour votre Pacs

Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

L’officier d’état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.

Vous pouvez venir retirer un dossier en mairie durant les horaires d’ouverture.

Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :

• Être majeur (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ;
• Ne pas être déjà marié, ni pacsé ;
• Ne pas avoir de lien familial direct avec l’autre partenaire ;
• Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à la mairie de la commune de résidence commune, soit à un notaire ;
• Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs. Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d’identité en cours de validité.

Rédaction de la convention :

• Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention (elle peut également être rédigée par un notaire) ;
• La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. » ;
• La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…). Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type ;
• Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil ne garde pas de copie de la convention : elle est restituée aux partenaires ;
• Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Récapitulatif des pièces à fournir :

• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa) ;
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa)
• Acte de naissance de moins de 3 mois à demander à la commune de naissance ;
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique.