Listes électorales
Conditions d’inscription
L’inscription sur les listes électorales n’est pas automatique, mais nécessite une démarche de votre part.
Pour demander une inscription sur les listes électorales, vous devez remplir deux conditions cumulatives :
1/ Avoir le droit de vote, ce qui implique de :
- posséder la nationalité française ;
- être majeur (18 ans) au plus tard la veille du scrutin ou, en cas de second tour, la veille du second tour ;
- jouir de ses droits civils et politiques.
2/ Avoir une attache avec la commune au titre de :
- son domicile principal ;
- sa qualité de contribuable ;
- sa qualité de gérant de société.
Démarches
Où m’inscrire ?
- En mairie (formulaire papier rempli sur place) ;
- En ligne sur Service-Public ;
- Par courrier.
→ Il est possible de donner un pouvoir écrit à un mandataire.
Les documents à préparer :
- Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport) ;
- Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (facture Internet, électricité, eau, dernier avis d’imposition…).
Si vous avez la nationalité d’un pays membre de l’Union européenne (autre que la France) et que vous vivez en France, vous pouvez y voter lors des élections municipales et lors des élections européennes (représentants français au Parlement européen).
Conditions d’inscription
Pour avoir le droit de voter en France, vous devez remplir tous les critères suivants :
- Être ressortissant d’un pays de l’Union européenne (autre que la France) ;
- Habiter en France ;
- Avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de l’élection ;
- Jouir de vos droits civils et politiques en France et dans son pays d’origine.
Pour voter, vous devez être inscrit sur les listes électorales françaises. C’est à vous d’en faire la demande :
- La liste complémentaire pour les élections Européennes :
Tout ressortissant de l’Union européenne votant en France à cette élection perd son droit de vote dans un autre Etat de l’Union. Il pourra exercer à nouveau son droit de vote dans un autre Etat de l’Union seulement lorsqu’il se sera fait radier des listes complémentaires en France.
- La liste complémentaire pour les élections municipales :
Aucune disposition n’interdit à un résident communautaire inscrit sur une liste complémentaire en France de participer à une élection municipale dans un autre Etat de l’Union européenne.
Démarches
Vous pouvez demander à être inscrit sur les listes électorales d’une seule des communes suivantes :
- Commune de votre domicile ;
- Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois ;
- Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises…) depuis au moins 2 ans ;
- Commune où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l’actionnaire (majoritaire ou unique).
Où m’inscrire ?
- En mairie (formulaire papier rempli sur place) ;
- En ligne sur Service-Public ;
- Par courrier.
→ Il est possible de donner un pouvoir écrit à un mandataire.
Les documents à préparer :
- Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport) ;
- Une carte séjour en cours de validité ;
- Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (facture Internet, électricité, eau, dernier avis d’imposition…) ;
- Une déclaration sur l’honneur : modèle à remplir ici.
Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix.
Pour pouvoir voter à votre place, l’électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans la même commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote) et ne doit pas avoir reçu plus d’une procuration.
Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
- obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin ;
- état de santé, handicap ou assistance apportée à une personne malade ou infirme ;
- suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin ;
- vacances.
Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail. Pour les personnes résidant à l’étranger, s’adresser à l’ambassade ou au consulat de France.
Vous pouvez remplir un formulaire sur place, ou bien effectuer la démarche en ligne et présenter le document à l’une des autorités habilitées listées ci-dessus.