Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est d’accompagner les parties dans la recherche d’une solution amiable à leur différend. Le conciliateur peut être désigné par les parties ou par le juge.

Le recours au conciliateur de justice est gratuit. L’accord qu’il propose peut être homologué par la justice.

Depuis le 1er octobre 2023, le recours à une tentative de règlement amiable des conflits est obligatoire lorsque la demande en justice est égale ou inférieure à 5000 € ou lorsque qu’elle est relative à un conflit de voisinage ou à un trouble anormal de voisinage.

Comment contacter un conciliateur de justice ?

Les demandes de rendez-vous se font en 2 étapes :

1 – Remplir obligatoirement au préalable le formulaire CERFA ci-dessous :

2 – Envoyer le CERFA rempli par e-mail au conciliateur du secteur, M. Daniel Wurch : daniel.wurch@conciliateurdejustice.fr

Je préfère remplir un formulaire papier, que faire ?

Pour les personnes ne disposant par d’internet, un formulaire papier est disponible sur demande à l’accueil de la mairie. Il sera à mettre sous pli (confidentialité) et à adresser par voie postale à la mairie d’Ostwald, dans laquelle le conciliateur organise des permanences :

Mairie d’Ostwald – à l’attention du conciliateur de justice M. WURCH
3, rue Albert Gerig
67540 OSTWALD