Naissance, reconnaissance anticipée
À savoir :
- La copie intégrale ou l’acte de naissance avec filiation ne peut être remis qu’à l’intéressé (majeur ou émancipé), à ses parents, grands-parents, enfants, conjoint, représentant légal (parents, tuteur, curateur)…
- Si vous êtes tuteur ou curateur, nous faire parvenir votre demande d’acte par courrier, en y joignant la photocopie de l’ordonnance de mise sous protection.
- L’extrait d’acte de naissance sans filiation (nom et prénom des parents) peut être délivré à tout requérant.
Les différentes démarches :
Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie.
En revanche, pour établir sa paternité, le père peut faire une reconnaissance anticipée, avant la naissance de l’enfant.
La reconnaissance peut se faire en mairie en présentant :
- un justificatif d’identité ;
- un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance, le fait signer par le parent et lui remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L’acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents : il ne mentionne ni le prénom ni le nom de l’enfant à naître.
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. La naissance est déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement (le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance). Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance. Ainsi, toute demande d’acte relative à la naissance se fera auprès de la commune de naissance.
Pièces à fournir :
- Attestation du médecin ou de la sage-femme ;
- Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche ;
- Acte de reconnaissance (si celui-ci a été établi avant la naissance) ;
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu ;
- Cartes d’identité des parents ;
- Livret de famille pour y inscrire l’enfant (si les parents possèdent déjà un livret) ;
Si la déclaration de naissance n’est pas faite dans les délais réglementaires, l’officier d’état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même. Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.
Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d’acte civil ?
La demande doit être faite auprès de votre commune de naissance. L’acte vous sera ensuite transmis, selon la commune, par courrier électronique ou postal.